Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-12, r. 7.3 - Règlement sur la formation continue obligatoire des agronomes

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Si l’agronome ne remédie pas au défaut dans le délai prescrit à l’article 15, le Conseil d’administration, après lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations écrites, le radie du tableau de l’Ordre.
Le Conseil d’administration notifie à l’agronome un avis de cette radiation, laquelle est exécutoire dès sa notification.
Décision OPQ 2020-486, a. 16.
En vig.: 2021-02-04
16. Si l’agronome ne remédie pas au défaut dans le délai prescrit à l’article 15, le Conseil d’administration, après lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations écrites, le radie du tableau de l’Ordre.
Le Conseil d’administration notifie à l’agronome un avis de cette radiation, laquelle est exécutoire dès sa notification.
Décision OPQ 2020-486, a. 16.
© Gouvernement du Québec